-
1 procédure légale
процедура, установленная законом -
2 procédure légale
процедура, предусмотренная законом -
3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
4 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs -
5 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
6 institution
f1) учреждение, установление; основание2) учреждение; институт4) назначение ( см. тж institutions)•- institution bancaire
- institution confédérale
- institution contractuelle
- institution du droit
- institution d'éducation
- institution d'éducation surveillée
- institution d'épargne
- institution fédérale
- institution financière
- institution d'héritier
- institution intergouvernementale
- institution internationale
- institution juridique
- institution légale
- institution monétaire internationale
- institution pénitentiaire
- institution permanente d'arbitrage
- institution de la personne morale
- institution de procédure
- institution publique
- institution représentative
- institution de retraites
- institution de sécurité sociale
- institution spécialisée des Nations Unies -
7 avis de virement
[avi] nom masculinavoir son ou un avis sur quelque chose to have views on somethingje n'ai pas d'avis sur la question I have nothing to say ou no opinion on the matterj'aimerais avoir votre avis I'd like to hear your views ou to know what you think (about it)demande ou prends l'avis d'un second médecin ask the opinion of another doctortoi, je ne te demande pas ton avis! I didn't ask for your opinion!donner son avis to give ou to contribute one's opinionsi vous voulez (que je vous donne) mon avis if you ask me ou want my opiniondonner ou émettre un avis favorablea. [à une demande] to give the go-aheadb. [à une proposition] to give a positive response, to come out in favouraprès avis favorable, vous procéderez à l'expulsion having obtained permission (from the authorities), you will start the eviction procedureà mon avis, c'est un mensonge in my opinion, it's a lie, I think it's a lieje ne suis pas d'avis qu'on l'envoie en pension I don't agree with his being sent away to boarding schoolde l'avis de [selon] according todu même avis (que)...: lui et moi ne sommes jamais du même avis he and I don't see eye to eye ou never agree on anythingsur l'avis de on the advice ou at the suggestion of2. [information] announcementa. [de votre part] unless we hear otherwise ou to the contrary, we'll gob. [de notre part] unless you hear otherwise ou to the contrary, we'll goavis au public ‘public notice’a. [d'un criminel] wanted (person) posterb. [d'un disparu] missing person posteril reste encore quelques parts de gâteau, avis aux amateurs there's still some cake left if anyone's interested -
8 avis
avis [avi]1. masculine nouna. ( = opinion) opinion• on ne te demande pas ton avis ! who asked you?c. ( = notification) notice2. compounds• lancer un avis de recherche (pour criminel) to issue a description of a wanted person ; (pour disparu) to issue a description of a missing person* * *avinom masculin invariable3) (de jury, commission) recommendationavis favorable/défavorable — favourable [BrE]/unfavourable [BrE] recommendation
4) ( annonce) noticeavis à la population — ( affiche) public notice; ( cri) public announcement
lancer un avis de recherche — ( pour un disparu) to issue a description of a missing person; ( pour un malfaiteur) to issue a description of a wanted person
•Phrasal Verbs:••deux avis valent mieux qu'un — Proverbe two heads are better than one
* * *avi nm1) (= opinion) opinionJ'aimerais avoir ton avis. — I'd like to have your opinion.
je suis de votre avis — I share your opinion, I am of your opinion
J'ai changé d'avis. — I've changed my mind.
2) (= notification) notice3) COMMERCE* * *avis nm inv1 ( opinion) opinion (sur on, about); à mon avis in my opinion; je ne partage pas votre avis I don't share your opinion; les avis sur la question sont partagés opinions differ; je suis de ton avis I agree with you; je suis du même avis I agree, I think the same, I'm of the same opinion; je suis d'un avis contraire I disagree, I think differently, I'm of the opposite opinion; être d'avis que to be of the opinion that; donner son/un avis sur qch to give one's/an opinion on sth; de l'avis général in most people's opinion; de or selon l'avis des spécialistes in the opinion of specialists; de l'avis même des spécialistes in the specialists' own opinion; demander son avis à qn to ask sb his/her opinion; on ne leur a pas demandé leur avis! nobody asked for their opinion!; changer d'avis to change one's mind; tu ne me feras pas changer d'avis you won't make me change my mind; ⇒ chemise;2 ( conseil) advice (sur on, about); sans avis médical without consulting your doctor; sauf avis contraire unless you hear to the contrary, unless otherwise informed sout (de qn by sb);3 (de jury, commission etc) recommendation; avis favorable/défavorable favourableGB/unfavourableGB recommendation;4 ( annonce) notice; avis à la population ( affiche) public notice; ( cri) public announcement; ‘cet avis tient lieu de faire-part’ ( dans journal) ‘no individual announcements will be sent’; ‘avis de recherche’ ‘wanted’; lancer/faire paraître un avis de recherche ( pour un disparu) to issue/to publish a description of a missing person; ( pour un malfaiteur) to issue/publish a description of a wanted person.avis de coup de vent Météo, Naut gale warning; avis de crédit credit advice ou note; avis de débit debit advice ou note; avis de décès death notice; avis d'échéance Assur renewal notice; avis au lecteur foreword; avis de mise en recouvrement demand for payment (of money owed to the Treasury); avis de passage calling card (left by meter reader, postman etc).deux avis valent mieux qu'un two heads are better than one.[avi] nom masculinavoir son ou un avis sur quelque chose to have views on somethingje n'ai pas d'avis sur la question I have nothing to say ou no opinion on the matterj'aimerais avoir votre avis I'd like to hear your views ou to know what you think (about it)demande ou prends l'avis d'un second médecin ask the opinion of another doctortoi, je ne te demande pas ton avis! I didn't ask for your opinion!donner son avis to give ou to contribute one's opinionsi vous voulez (que je vous donne) mon avis if you ask me ou want my opiniondonner ou émettre un avis favorablea. [à une demande] to give the go-aheadb. [à une proposition] to give a positive response, to come out in favouraprès avis favorable, vous procéderez à l'expulsion having obtained permission (from the authorities), you will start the eviction procedureà mon avis, c'est un mensonge in my opinion, it's a lie, I think it's a lieje ne suis pas d'avis qu'on l'envoie en pension I don't agree with his being sent away to boarding schoolde l'avis de [selon] according todu même avis (que)...: lui et moi ne sommes jamais du même avis he and I don't see eye to eye ou never agree on anythingsur l'avis de on the advice ou at the suggestion of2. [information] announcementa. [de votre part] unless we hear otherwise ou to the contrary, we'll gob. [de notre part] unless you hear otherwise ou to the contrary, we'll goavis au public ‘public notice’a. [d'un criminel] wanted (person) posterb. [d'un disparu] missing person posteril reste encore quelques parts de gâteau, avis aux amateurs there's still some cake left if anyone's interested
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